sexta-feira, agosto 26, 2011

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - 03.08.2011

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié certaines règles relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La plupart des dispositions ne s'appliqueront qu'à partir de 2012.
Les informations contenues sur cette page tiennent compte des changements intervenant dès 2011. Elles seront précisées lors de la parution des textes d'application.

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